CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.D.V.)

PRÉAMBULE

Toutes les photos et illustrations figurant au catalogues MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS (M.P.E.) et sur le site www.electricite6-12-24volt.com ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété de Mr Philippe MEUNIER, représentant de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS, 322 Rue du Chemin Salinier 34070 Montpellier, RCS 445 272 339.
Elles sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du/des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, y compris ceux du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. MARCHANDISES
MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’il jugerait utile à l’assortiment et aux marchandises proposés sur ses Sites Internet.
La majorité des produits proposés à ses Clients par MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS sont disponibles dans ses entrepôt. L’offre de marchandises est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS. La représentation graphique d'un produit commandé par le Client ne saurait engager la responsabilité de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS, ni affecter la validité de la vente.
Dans l’hypothèse où une marchandise présentée sur le Site serait en rupture de stock, l'acheteur sera informé par mail du délai de livraison à envisager. Au cas où cette marchandise serait définitivement indisponible, MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS pourra proposera au Client soit de lui fournir au même prix une autre marchandise équivalente à celle initialement, soit de rembourser des sommes éventuellement réglées par le Client.

3. COMMANDE & MINIMUM DE COMMANDE
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le catalogue et la base de données accessible via le site Internet de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS, permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies par les fabricants qui se réservent le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour la visserie, le minimum de commande est de 15 € hors frais de port, toutes références confondues.

4. LIVRAISON
La livraison donne lieu une participation aux frais de préparation et de transport indiquée lors de la commande en rubrique "Frais de Port".
Après règlement de la commande, MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS s'engage à remettre à son transporteur les références commandées par l'acheteur dans les plus brefs délais. A défaut, MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS préviendra le Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Certains produits font l'objet de conditions spéciales de livraison :
- les produits personnalisés: le délai est indiqué au Client par tout moyen au choix de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS lors de la confirmation de commande
- les articles volumineux: livraison sur rendez-vous
Dans le cas où le Client souhaite retirer lui-même sa commande, il devra se mettre en rapport le service Client de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS se dégage de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le Client. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La livraison intervient par remise du produit au Client avec ou sans signature.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au Client de faire toute réserve au moment de la réception des produits. Le Client doit toujours vérifier le colis à l'arrivée. Pour tout colis ouvert et /ou endommagé ou en cas de manquants, le Client devra émettre des "réserves manuscrites" notifiées sur le bordereau du livreur et dont il nous informera par courrier, ainsi que le transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Attention, si la réception du produit est confiée à un tiers (bureau voisin, concierge, hôtesse d´accueil, etc...) celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraison liés.
En cas de réclamation sur la qualité ou la non-conformité au bon de commande, le Client devra émettre des réserves par recommandé ou e-mail (contact@electricite6-12-24volt.com) dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.

5. RÉTRACTATION
Si un article ne lui convient pas, le Client dispose d'un délai de de sept (7) jours francs à compter de la réception de son achat pour se rétracter et retourner à ses frais en état neuf dans son emballage d’origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouverte, consommables non déballés et non utilisés. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de demande d'échange, d’avoir ou de remboursement, les articles sont à retourner à l'adresse suivante :
MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS - 322 RUE DU CHEMIN SALINIER - 34070 MONTPELLIER
En cas d'exercice du droit de rétractation, MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de port aller et retour qui demeurent à la charge du Client. Les produits personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables.

6. RETOUR DES MARCHANDISES
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison.
Les Produits retournés sont accompagnées d’un bon de retour mentionnant le nom du Client et le numéro du bon de commande à joindre au colis, et doivent être dans l’état où ils étaient au moment de la livraison.
Toute reprise acceptée par MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS entraînera au choix du Client le remplacement de la Marchandise, l’établissement d’un avoir à son profit ou son remboursement, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS ne procédera pas au remboursement des articles achetés en soldes ou mentionnés fin de série.
Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne pourront être pris en compte, seront sanctionnés par la perte pour le Client, des sommes qu’il aura versées et MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS sera dégagée de toute responsabilité vis à vis du Client

7. PRIX
Les prix qui figurent sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS bénéficiant de la franchise en base de TVA ("TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"), les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de port.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, TVA non applicable. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS.

8. FACTURATION, PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf stipulation contraire expressément convenue, le prix à payer est payable au comptant le jour de la commande effective par PayPal. Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, la commande sera préparée et expédiée dès la validation de la transaction par le centre de paiement sécurisé. Dans le cadre d'un paiement par chèque, la commande sera préparée et expédiée à réception du chèque. Dans le cadre d'un paiement par virement bancaire, la commande sera préparée et livrée dès la confirmation de l'opération bancaire.
Modalités de facturation. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS établit au Client une facture à chaque expédition. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige. En cas de retard de paiement, MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Sauf accord préalable et exprès de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne de plein droit l’application de pénalités dont le montant est égal à trois le taux de l’intérêt légal prorata temporis, le remboursement de tous les frais annexes issus du défaut de paiement ainsi que de plein droit d’une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS qui pourra en retenir le montant sur toute somme due au Client.
Clause de réserve de propriété. En cas de paiement différé, le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci et ce même en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, conformément aux articles L.621-122 et suivants du code de commerce. En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises et du droit que se réserve MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées, soit leur prix.

9. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. GARANTIE
Dans tous les cas, MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MEUNIER Philippe ÉQUIPEMENTS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service Clients par mail à

11. SÉCURITÉ ET INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (procédure en cours).
Enfin, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d'écrire à Mr Philippe MEUNIER, MEUNIER PHILIPPE ÉQUIPEMENTS, 322 Rue du Chemin Salinier 34070 Montpellier, ou d’envoyer un email à contact@electricite6-12-24volt.com.